Les Articles 1792 et suivants du Code Civil définissent cette notion de responsabilités. Si la solidité de l’ouvrage de manière directe ou indirecte le rend impropre à sa destination alors il y a responsabilité.
En termes de responsabilité décennale, nous pensons le plus souvent à l’architecte, l’entrepreneur et l’artisan. Ces derniers sont concernés par la décennale directement au titre de leur activité professionnelle (conception, pose d’éléments…). Cependant, la responsabilité des fabricants d’éléments de construction peut également être engagée de façon plus ou moins directe. En effet, les éléments de construction peuvent entraîner la responsabilité solidaire (EPERS)
En termes d’assurance on parle alors de Responsabilité décennale Fabricant Négociant.
La solidité de l’ouvrage après réception peut être liée à un défaut ou vice du produit mis en œuvre dans la construction. Dès lors, la responsabilité du fabriquant peut être engagée sur le vice caché du matériau (articles 1641 et suivants du Code Civil) pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou sur la base de la responsabilité décennale.
La Loi de 1978 (SPINETTA) précise cette notion de responsabilité. L’Article 1792-4 du Code Civil, prévoit une catégorie de ‘’fabricant d’Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire’’ (EPERS).
La Responsabilité Civile du fabricant ou du négociant est du domaine de la RC après livraison. Cette garantie couvre les frais de défense et les dommages et intérêts potentiels issus d’une mise en cause au titre des produits vendus.
Pour nos clients, nous avons électionné différentes contrats spécialement adaptés et optimisés de différentes compagnies d’assurances comme Abeille Assurances, SMBTP, AXA ou encore QBE.
Ces compagnies d’assurances ont effectivement développées des contrats spécifiquement adaptés à la responsabilité décennale comme l’assurance professionnelle des entreprises de bâtiment, l’assurance professionnelle des contractants généraux, l’assurance des artisans des TP intégrant notamment une solution complète pour assurer l'activité et les engins des entreprises artisanales des TP, l’assurance professionnelle des rénovateurs énergétiques RENO SURE, l’assurance professionnelle des constructeurs de maisons individuelles, PASS'CMI, l’assurance des opérations immobilières de plus de 15 millions d'euros et les contrats collectifs de responsabilité décennale (CCRD) pour les Maîtres d'ouvrage privés et publics, l’assurance professionnelle des architectes. GLOBAL ARCHITECTE pour assurer toutes les missions de l’architecte, l’assurance des professionnels de la maîtrise d'œuvre...
L’arrêt du 28 février 2018 a étendu la responsabilité décennale au fournisseur et fabricants. Jusqu’à présent les fournisseurs et fabricants ne relevaient pas du régime de la présomption de responsabilité tiré de l’article 1792 du code civil, sauf le cas particulier de la qualification d’EPERS.
L’article 1792-4 du code civil prévoit que : « le fabricant est solidairement responsable des obligations du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré. »
Depuis l’arrêt du 28 février 2018, un fournisseur ou un fabricant peut être recherché sur le terrain de la garantie décennale dès lors qu’il est établi qu’il a activement participé à la construction et en a assumé la maitrise d’œuvre. Ainsi le simple fait que le fabricant donne des instructions techniques précises, auxquelles l’artisan se conforme, induit une participation active à la construction dont elle a assumé la maîtrise d'œuvre.
Les instructions précises de mise en œuvre du fabricant caractérisent l’existence d’une maitrise d’œuvre et de ce fait la qualité de constructeur, dont la responsabilité est engagée au titre de la garantie décennale. Cette responsabilité décennale peut être très préjudiciable aux fabricants ou fournisseurs qui ne seraient pas assurés en responsabilité civile décennale au titre de leurs contrats RC. Les conséquences peuvent donc être lourdes et mettre en périls la société.
La frontière entre l’obligation de conseil et d’information et le comportement de nature à caractériser pour un fournisseur ou fabricant une maitrise d’œuvre est fragile.
A notre avis, les fabricants et fournisseurs doivent le plus possible rester en retrait sur un chantier, à défaut d’être mis en cause en cas de problème.